P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 30.2 Versions de la disposition

2023-07-06

30.2. L’avis transmis conformément à l’article 29.1 ou 30.1 doit comprendre les renseignements suivants:

1°  le nom et les coordonnées du responsable des travaux;

2°  le nom du titulaire de permis qui appliquera le pesticide ainsi que son numéro de permis;

3°  la superficie totale du territoire sur lequel chaque pesticide sera appliqué;

4°  l’identification de l’espèce et, le cas échéant, de la sous-espèce à contrôler;

5°  une description et une analyse des différentes interventions phytosanitaires possibles, notamment les méthodes de lutte alternatives, et une description des interventions prévues, incluant les travaux d’application de pesticides;

6°  le nom et le numéro d’homologation de chaque pesticide qui sera appliqué;

7°  la quantité, le dosage et le nombre prévu d’applications de chaque pesticide et le type d’équipement utilisé;

8°  les dates projetées des travaux;

9°  les mesures d’information du public, si les travaux sont réalisés dans un lieu accessible au public et, le cas échéant, des riverains concernés;

10°  les mesures d’élimination des résidus de végétaux traités, le cas échéant;

11°  le programme de végétalisation, dans le cas de l’application d’un pesticide effectuée conformément à l’article 29.1;

12°  les coordonnées de toute personne chargée de fournir des renseignements sur les travaux.

L’avis doit également être accompagné des documents suivants:

1°  une cartographie à une échelle minimale de 1:10 000 délimitant les zones d’application du pesticide, la limite du littoral, la bordure des milieux humides et les populations des espèces végétales visées par les travaux;

2°  une copie de l’étiquette de chaque pesticide utilisé.

D. 990-2023, a. 15.